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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04125_20220920
20 septembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la
1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
A tiré de ce que l'inscription à son compte courant du prix de la cession d'usufruit temporaire est de nature à établir la réalité du transfert de créance à son profit.
DCA_20MA04233_20220920
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour
DCA_21MA02444_20221122
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de
4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, la préfète du Val-de-Marne demande à la cour d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
Le vérificateur a considéré que, faute de justifier d'un acte de cession de créance opposable, les écritures comptables, à hauteur de 350 000 euros, retraçaient un abandon de créance générant un profit
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
résultent d'une cession de créance intervenue entre ces créanciers et ses associés, de l’établir par la production d’un acte de cession de créance soumis aux formalités prévues par l'article 1690 du code
5ème chambre
DCA_22VE01369_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DCA_22VE01370_20241205
DCA_24MA01498_20251014
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
inchangé, seule l’identité de l’associé créancier ayant été modifiée, et corrélativement M.
DCA_20MA03368_20220713
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de
DCA_20MA03369_20220713
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont
DCA_20MA04474_20230106
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit
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