En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis lors de cette

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.

En conséquence, elle a réintégré la somme en litige aux résultats imposables de la société au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013. 5.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 19 mai 2021 lui refusant l’attribution d’une somme au titre de la prime de transition énergétique ainsi que la décision implicite

En décembre 2015, la société Pastorino a été placée en liquidation judiciaire. 2.

La variation du solde débiteur de ce compte-courant s'est élevée à 42 382 euros au titre de 2015. L'administration a estimé que cette somme constituait des revenus distribués au profit de Mme A.

Article 3 : La commune de Plouescat versera à M. et Mme C une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle s'est fondée pour établir l'imposition des sommes correspondant aux détournements de fonds constatés par l'autorité judiciaire.

Ils ont établi un procès-verbal constatant l’emploi d’un étranger sans titre de travail en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail.

tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

des encaissements ; - les sommes portées en compte courant ont une nature de prêts et ne peuvent être assimilées à des créances commerciales ; - à titre subsidiaire, les rappels doivent être réduits

C, représenté par Me Vauthier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision susvisée du directeur de l'OFII du

D..., représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2109487 du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle

La société a été placée en liquidation judiciaire le 15 avril 2015.

Par un avenant du 28 février 2002, le montant de ce prêt a été porté à 30 500 000 euros.

titres exécutoires. (…) ».