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conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00101_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, l’affaire a été dispensée d’instruction. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00746_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Dès lors, à supposer que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00471_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01503_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01086_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03131_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

F n'était pas recevable ; - c'est à tort que le tribunal a annulé le tableau d'avancement au motif que si l'application combinée des dispositions des II et III de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01062_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

lors de sa titularisation.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01945_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02249_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00205_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

B... renvoie à l’article 2 de la loi du 11 juin 1994, lequel renvoie à l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 qui concerne le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens harkis, moghaznis

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02947_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

intégralement, sans se limiter à la seule ancienneté au sein de la clinique dont l'activité a été transférée au centre hospitalier ; le décret du 3 août 2007 prévoit la reprise totale de l'ancienneté

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02948_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

de l'argumentation relative à la reprise d'ancienneté fondée sur la convention collective et la mention du bulletin de salaire en faisant application des dispositions spéciales de l'article 8 du décret

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02949_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02950_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03700_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

E D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

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4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

de Maine-et-Loire.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00959_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Il n'établit pas disposer de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01608_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

B un titre de séjour, la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00099_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

/Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 33 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation

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