D'autre part, les bénéfices ou revenus nets de chaque catégorie sont déterminés distinctement d'après les règles propres à chacune d'elles.

Hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité, il appartient

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application

La décision litigieuse vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments de faits propres à la situation personnelle et administrative de M. A en France.

mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application

En huitième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des

Schengen procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français annulée à l'article 1er dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B en application