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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT03358_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02634_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... n’était pas éligible à la procédure de réunification familiale, le tribunal administratif a fait une inexacte application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 311-1 du code civil. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03508_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
pas été saisi pour certification de la situation de famille et de l'état civil du réfugié en vertu de l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01786_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03519_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03511_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02575_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant de la date à laquelle il convient
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00072_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
formée pour leurs enfants sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 561-2 du même code ; - à supposer les articles L. 561-4 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00722_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
-2 à L.561-5 et L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : * D A est éligible à la procédure de réunification familiale et les délais d'enregistrement, de traitement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02267_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00286_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
- elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le couple
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04418_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet du 20 juillet 2022 résultant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il résulte des articles L. 561-2, L. 561-5 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02284_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officiellePage 2 sur 51