en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la société civile immobilière Le Hameau des Etangs, représentée par Me Sirat, doit être regardée comme demandant à la cour

A... ont demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la société civile

Par une ordonnance du 16 juillet 2021, la présidente de la Cour a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts, concernant l'hôtel qu'elle exploite en Polynésie française, et dans les conditions mises à cet agrément.

Pour l'application du présent article, le déplacement d'office prononcé à l'issue d'une procédure disciplinaire ne vaut pas circonstance indépendante de la volonté de l'agent concerné ».

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

civile et de la tutelle du ministère chargé des sports pour ce qui concerne la discipline du sauvetage sportif.

Elle soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure ; - ils méconnaissent l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1 du code de l'environnement; -

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’acte anormal de gestion : En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de