du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-3 du code de la voirie routière ; - la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de

L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2421-1 du code du travail.

L. 2421-3 et L. 2123-4 du code du travail, dans leur version issues de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article 1er de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2421-1 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat

L'article L. 2421-9 du même code prévoit : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 2411-2 du même code : " La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.

des articles L. 2411-1 et suivants et R. 2421-1 et suivants du code du travail.

de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement d'un délégué du personnel () ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ()

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail