Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte : " L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé ".

pas la société requérante pour un nouveau projet réduit à quatre éoliennes ne peut être regardé comme l'avis du ministre chargé de l'aviation civile requis par l'article R. 181-34 du code de l'environnement

le code de procédure civile et notamment l'article 1039 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.

R. 424-15 et des articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Si les requérants invoquent la méconnaissance des dispositions de l’article 678 du code civil, ces dernières ne sont pas au nombre des règles auxquelles est subordonné l’octroi d’un permis de construire

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .

L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement) " du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.