Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " () XI. - Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité

les projets engendrant une artificialisation des sols n'était pas applicable en l'absence de décret d'application dès lors que l'article L. 752-1-1 renvoie au V de l'article L. 752-6 du code de commerce

publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le droit de plaidoirie prévu aux articles R. 723-26-1 à 3 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. " 17.

202 du code de procédure civile.

2007-119 du 10 août 2007, article 954-3 du code de l'éducation ", " le présent contrat étant à durée déterminée ".

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible

La société LM Recrutement soutient que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'illégalité interne compte tenu de la force obligatoire des contrats, résultant de l'article 1103 du code civil

Dans ces conditions, le projet doit être regardé comme répondant aux besoins du territoire au sens du V de l’article L. 752-6 du code de commerce, ainsi d’ailleurs que l’a admis le ministre chargé de l

Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.