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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article R. 1112-47 du même code dispose : " Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - l’avis à payer méconnaît l’article L. 1111-3 du code de la santé publique ; aucune réelle information ne lui a été fournie ; il a signé le formulaire alors qu’il était dans un état
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-2-1 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 123-15 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
UA 3 du plan local d'urbanisme et l'article DG 7 du PLU ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet s'intègre aux volumes existants au regard de l'article UA 7.1 du plan local
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36 ; - elle méconnait les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil ; - elle méconnait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
23-3 ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
rationnelle de l'énergie, le département ne fait état d'aucune caractéristique du projet susceptible de porter atteinte à cet intérêt, l'article L. 1111-2 précité du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 1110-1, L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ; M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme la loi du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01771_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205,206, 207 et 212 du code civil. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
permis de construire méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme comme entaché de fraude, dès lors que le pétitionnaire a faussement attesté avoir obtenu l'accord du propriétaire de l'immeuble
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
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