CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

220 résultats pour « article 1113 du Code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00518_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - l’avis à payer méconnaît l’article L. 1111-3 du code de la santé publique ; aucune réelle information ne lui a été fournie ; il a signé le formulaire alors qu’il était dans un état

Source officielle

Page 2 sur 11

← PrécédentSuivant →
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20326_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

en l'espèce ; - les dispositions de l'article R.6145-4 et celles des articles L. 1111-3 du code de la santé publique visent à assurer à la personne hospitalisée l'information la plus transparente et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02629_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 1111-7 du code de la santé publique. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

un acte d'enfant sans vie le 21 mai 2020 en application des dispositions de l'article 79-1 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00839_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01385_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02789_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L. 123-15 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'en l'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00167_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 11.3 du cahier des clauses particulières du marché (CCP) : " Chaque mois, les prestations sont regroupées au sein d'une facture unique par le titulaire du marché.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

la servitude sur la parcelle cadastrée B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

la servitude sur la parcelle cadastrée B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

R. 1112-2 du code de la santé publique et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel en vertu du e) du 1 de l'article 6 et du h) du 2 de l'article 9 du règlement général sur la protection

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01771_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique ; cette information ne pouvait être adressée qu'au tuteur de Mme , à savoir M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00278_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme la loi du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04905_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

; à défaut, la décision méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01544_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle