L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

Le IV de l'article L. 1121-16-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, dispose que " Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 à finalité

B... contestent le classement des parcelles d’assiette de la zone des Forges, notamment constituée des parcelles cadastrées section AN nos 793, 1055, 1056, 1057 (devenue 1125, 1126, 1127, 1128, 1129, 1130

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36 ; - elle méconnait les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil ; - elle méconnait

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : -le code civil ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation ; - son consentement est également vicié du fait de la maladie dont elle était atteinte ;

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et l’article 16-1 du code civil, s’agissant en particulier d’un traitement