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mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01137_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne dispose plus d'une action contre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

L'ONIAM, intervenant par substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, a conclu avec M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01795_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05033_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1142-15 de ce code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01085_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

de l'article 2044 du code civil.

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3ème Chambre

DCA_21NT00188_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

au sens de l'article 2044 du code civil.

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2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02535_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03552_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02460_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

. / () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00934_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01530_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

de l'article 2044 du code civil.

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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02447_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

L. 1142-1. / La commission accuse réception du dossier, enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par l'article L. 114-5 du code des

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6ème chambre

DCA_21VE01323_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

L. 1142-1 du code de la santé publique ; en effet, le dommage remplit le critères de gravité prévu à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu'il a entraîné un déficit fonctionnel

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3ème chambre

DCA_24PA02155_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « II.

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