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En application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus à cette dernière seront capitalisés à compter du 2 novembre 2019 puis à chaque date anniversaire. 12.

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

prescrites par l'article 1154 du code civil.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01115_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02012_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02013_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02014_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

de l'article 2044 du code civil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00296_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03913_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou l'organisme gestionnaire notifie une proposition d'affectation au candidat dont la demande de volontariat civil a été retenue.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03784_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

conventionnel pour agir en justice, le syndicat des copropriétaires pouvait néanmoins légalement agir en justice en vertu de l'article 1159 du code civil ; - le jugement est irrégulier en ce que pour

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03143_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02187_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

1154 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Sur l'exception de prescription quinquennale prévue à l'article 2270-1 du code civil opposée par La Poste : 9.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

En vertu de l'article 1153 du code civil, alors en vigueur, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la date à laquelle le centre hospitalier a pour la première fois réclamé le paiement d'une indemnité

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21214_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du

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