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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01754_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté de transfert : - il méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un défaut d'examen de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02195_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02584_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00552_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01447_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de concertation préalable : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05262_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la publicité, la convocation des conseillers communautaires et la concertation : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne les modalités de la concertation : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation préalable : 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
exécutoire du plan local d'urbanisme de Lège-Cap-Ferret approuvé le 12 juillet 2018, le conseil municipal a procédé au retrait de la délibération d'approbation du 12 juillet 2018.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En ce qui concerne la décision du 10 août 2022 portant refus d’abrogation des arrêtés de délégation des 12 et 14 novembre 2020 : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 243-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02012_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
exécutoire du plan local d'urbanisme de Lège-Cap-Ferret approuvé le 12 juillet 2018, le conseil municipal a procédé au retrait de la délibération d'approbation du 12 juillet 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05351_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 442-13 du même code : " La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des
Source officiellePage 2 sur 2966