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L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier contrat de travail.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01195_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

de l’article R. 541-1 du même code.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

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5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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DCA_23PA00668_20240205

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5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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5 février 2024

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5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

En sixième lieu, la société requérante ne peut se prévaloir des dispositions du code civil qui prévoit au sein de son article 1231-6, alinéa 3, que le créancier peut obtenir, en cas de mauvaise foi du

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3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, relatif au contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

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