L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés.

protégé pour motif économique en application du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

protégé pour motif économique en application du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

protégé pour motif économique en application du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

protégé pour motif économique en application du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

protégé pour motif économique en application du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

protégé pour motif économique en application du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

protégé pour motif économique en application du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

protégé pour motif économique en application du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

protégé pour motif économique en application du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

protégé pour motif économique en application du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

protégé pour motif économique en application du 4° de l'article L 1233-3 du code du travail.

L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés.

L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-3 du code de justice administrative, cette requête distincte présentée par M.

L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-3 du code de justice administrative, cette requête distincte présentée par M.

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement

L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés.

Aux termes Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés