Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1249 du code civil : « La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

de l'environnement ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ; - l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture

, subsidiairement, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet