CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des sites internet les plus visités ne

Source officielle

Page 2 sur 5

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21945_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03316_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01018_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01117_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02549_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01625_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

cette enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03326_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01760_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

/ 4° L'avant-dernier alinéa de l'article 136 est supprimé. / () ".

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02619_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02290_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale… ».

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03150_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

R.40-29 du code de procédure pénale ont également été méconnues ; - la même consultation a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01215_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

à compromettre gravement un intérêt public. » Enfin, aux termes de l’article L. 131-3 du même code : « Aucun agent public ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00897_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014, C-249/13 du 11 décembre 2014 et C-36-20 du 25 juin 2020 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01155_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

D tiré de ce que son acte de naissance devait être regardé comme ayant été régulièrement délivré en vertu de l'article 47 précité du code civil, alors que, comme il a été dit, les faits déclarés à l'état-civil

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

de l'article 131-13 du code pénal, et de lui enjoindre de libérer et de vider les mas conchylicoles occupés sans droit ni titre, de les remettre dans leur état originel et de procéder à l'enlèvement de

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01598_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

pénal ".

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05216_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00467_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,

Source officielle