CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, ni un dépôt de plainte, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire ne constituant des

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Et l'article L. 1331-6 du même code dispose que " Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1 (), la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00383_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021 et applicable à la date de la décision attaquée s'agissant d'une règle de

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01918_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique () constitue, soit par lui-même,

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00959_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06562_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique ; - les équipements du local et leur adaptation constituent un espace de vie tout à fait acceptable dans lequel la locataire a vécu et s'est maintenue

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04693_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

L. 1331-7 du code de la santé publique.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01303_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00539_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par un arrêté du 31 mars 2020, le préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 1331-31 du code de la santé publique, a mis en demeure M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01539_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les visas ne sont pas conformes à l'article R. 741-2 du code de justice administrative et de la jurisprudence ; le code civil et son article 2224

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02000_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

L. 1331-7 du code de la santé publique quant au montant de la participation.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02369_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02626_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Il soutient que : - l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime est contraire au droit de l'Union, dès lors que la formulation de cet article laisse entendre que les pouvoirs de l'Institut

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02588_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

en remédiant aux situations suivantes : / () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01110_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

les dispositions de l’article UM 10 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ollioules ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et R. 1334-23 à R. 1334-27

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02010_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : « I.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01786_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Source officielle

Page 2 sur 10

← Précédent Suivant →