D'une part lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l

5 et au contrat de livraison visé à l'article 6.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux entiers dépens

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés au 6 mars 2018, date à laquelle était due au moins une année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État

-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle était légalement fondée à retirer la décision du 5 octobre 2015 dès lors que les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

L. 6122-2 du code de la santé publique et auxquelles aucun autre motif de refus énoncé à l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ne peut être opposé, il appartient à l'autorité administrative

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et enfin la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. 28.

L’article L. 211-5 du même code précise par ailleurs que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le