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882 résultats pour « article 1382 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article 1381 de ce code dispose que sont notamment soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, en vertu de son 1°, les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

, sont, en principe, assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il n'en va pas de même, en vertu des dispositions précitées du 5° de l'article 1381 de ce code, des terrains non cultivés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01220_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01202_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01222_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01225_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01233_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

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ORCA_24LY01234_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

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ORCA_24LY01236_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01237_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01239_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01240_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01242_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

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ORCA_24LY01243_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

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ORCA_24LY01244_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

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ORCA_24LY01245_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

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ORCA_24LY01246_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

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ORCA_24LY01269_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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CAA

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ORCA_24LY01271_20250904

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4 septembre 2025

4 septembre 2025

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CAA

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ORCA_24LY01272_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

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