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L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

l'article 1737 du code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement, émis le 31 octobre 2018, méconnaît les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le II de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, il apparaît pour le moins nécessaire d'en rappeler l'existence à

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Le premier alinéa de l'article L. 1524-1 du même code dispose : " A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01658_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

du III de l’article 1736 du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Lp. 1084-6 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie étant moins sévère que les dispositions antérieurement applicables de l'article 156 du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02494_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01222_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société EAV, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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