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1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00168_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01583_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Il en va de même, en vertu de l'article 1654 du même code cité au point 10, des personnes publiques exerçant une activité qui relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : " I.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02254_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00418_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur le résultat de ses recherches dans le fichier Visabio

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00415_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00416_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04096_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01853_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au même code : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

1654 du code général des impôts. 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02263_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01439_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

1658 du code général des impôts, que la formule d'homologation ne précise par les pouvoirs de signature du signataire, qu'ils ne comportent aucune indication permettant d'identifier les redevables des

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04093_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Aux termes du I de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : / […] / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l’article

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04094_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01192_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

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