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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B, la société Paul Mathis et la société EEP à lui verser la somme de 1 306 euros au titre de la garantie décennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, à titre subsidiaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00020_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
le 1er mai 2021 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'autre part, l'article 1792-4-3 du même code dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02442_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, en vertu des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, l’action tendant à la mise en cause de la garantie décennale des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02687_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
1792-1-1° du code civil, de vente après achèvement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2-2° du même code, de mandat avec le propriétaire de l'ouvrage au sens du 3° du même article, et de reconnaissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En troisième lieu, le maître de l'ouvrage ne peut engager la responsabilité du constructeur que sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du code civil et ne peut se
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1763 A du code général des impôts, devenu l'article 1759, mis en recouvrement le 31 mars 2004.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1792 et 1792-2 du code civil, dont son responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, c'est-à-dire les dommages
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
1792 du code civil ni de fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du code civil ; sa responsabilité ne peut être recherchée que par son co-contractant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, les juridictions administratives faisant le choix d'appliquer les principes inspirés du code civil ; en tout état de cause, l'article 1er de la loi du 17 juin 2018 a introduit un article 1792-4-3 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D... a été dissous par le décès de ce dernier, le 20 novembre 2004, en application de l’article 1795 du code civil, il avait été quasiment intégralement exécuté puisqu’à cette date, seule la réception
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas
Source officiellePage 2 sur 14