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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article L. 2122-3 de ce même code dispose que : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2104674 du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02448_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4261-1 du code des transports : " La navigation du Rhin est régie : 1° Par la convention internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin et les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00873_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R. 231-12 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure sont incompatibles avec les articles 21 et 24 § 4 du Règlement (UE) n°2018/1861 du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01944_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 231-12 et R. 231-13 ne sont pas compatibles avec les articles 21 et 24 § 4 du règlement UE n° 2018/1861 du 28 novembre 2018 ; il y a lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du PLUi dès lors que la profondeur du projet est de 18,5 mètres, excédant les 17 mètres autorisés ; - il méconnaît l’article UB 11 du règlement du PLUi en raison de l’insuffisance du nombre de places
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
matière de rémunération, que les paiements indus résultent d'une erreur de liquidation ou d'une décision créatrice de droit, dans un délai de deux années ; - l'article 12 du décret n° 2007-1845 du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B et autres est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
C... était conforme à l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 et pouvait en conséquence fonder l’obligation de quitter le territoire français en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il est constant qu'un certificat d'urbanisme favorable établi sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, incluant les parcelles cadastrées section B n°1853, 1855 et 1857 qui constituent
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de l'instruction que plusieurs actes, parmi lesquels figurent une ordonnance du 8 juillet 1840 du roi Louis-Philippe, trois décisions de justice rendues en 1839, 1864 et 1865 par le tribunal
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
et 1862 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04139_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
21 et 24 du règlement CE n° 2018/1861 du 28 novembre 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En vertu de l’article 91 de la loi du 28 avril 1861 sur les finances, les commissaires de justice peuvent présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice des successeurs, pourvu qu'ils
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article L. 2132-18 de ce code les servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire sont définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article L. 2132-18 de ce code les servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire sont définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'article 1856 du code civil ; / 12° A défaut des documents mentionnés aux 10° et 11
Source officiellePage 2 sur 16