Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

l'article 47 du code civil. ".

par l'article 47 du code civil ".

de reconnaître comme imputables au service les arrêts de travail du 26 mai 2020 au 16 juin 2021 ; - l’arrêté du 23 mars 2022 portant refus de reconnaître comme imputables au service les arrêts de

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2305769 du 20 novembre 2023 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

B... s’est rendu à Madagascar à sept reprises, du 21 juillet au 6 août 2022, du 26 décembre 2022 au 5 janvier 2023, du 30 juillet au 13 août 2023, du 29 décembre 2023 au 11 janvier 2024, du 28 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2024 et le 26 mars 2025, M. C...

en Master 2 au titre des années 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.

A... entre Châlons-sur-Saône et Bordeaux entre octobre 2020 et juin 2023 ainsi que des factures d’achat d’articles de puériculture effectués par ce dernier, à Bordeaux, entre juin 2021 et août 2023.

462, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", lequel dispose : " Tout acte

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

R. 4125-10 du code de la défense, s’est entièrement substituée aux décisions des 17 décembre 2020 et 19 juin 2021.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.