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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT01350_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02156_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 août 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00504_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du mois de janvier à avril 2024, un avis d’impôt établi en 2023 sur les revenus de 2021 ainsi que des factures d’électricité aux noms de M. et Mme B...
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02846_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02467_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-7 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00098_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
47 du code civil. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
à un recours contentieux en vertu de l’article 2023 du code civil ; - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que les conclusions tendant à la condamnation du département de la Manche au paiement d
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un jugement n° 2300485 du 26 décembre 2024, le tribunal a annulé cette décision en tant qu’elle porte sur la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022 et a enjoint à la ministre du travail et de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03648_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C... le 9 octobre 2017 à l’égard de Mme D... devant l’officier d’état civil français, alors en outre que les dispositions de l’article 62 du code civil camerounais dont la méconnaissance est invoquée par
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00543_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02697_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans sa rédaction applicable, l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite vise notamment le cas du fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03140_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
activité professionnelle entre 2020 et le 31 décembre 2022.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mise à la charge conjointe de la société civile de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société anonyme Florentin stratégie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02942_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... entre Châlons-sur-Saône et Bordeaux entre octobre 2020 et juin 2023 ainsi que des factures d’achat d’articles de puériculture effectués par ce dernier, à Bordeaux, entre juin 2021 et août 2023.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2023 et des mémoires enregistrés les 29 mars 2024 et 13 février 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin L’Evêque-Indivision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00134_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
2022 ; 2°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03156_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante camerounaise, a sollicité, le 26 octobre 2022, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article 435-1 du code de l'entrée et
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