n'était pas fondée à faire application de la présomption de revenus prévus par l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; - il ne pouvait être regardé comme le maître de l'affaire de

euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

B... de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. M.

l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'Etat aux

a fondé son analyse sur des pièces de la procédure pénale qu’il s’était procurées dans des conditions irrégulières, avant même que leur accès ait été autorisé, le 12 mai 2017, par le parquet ; - l’administration

le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative (article 4).

à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 106 200 euros.

pénale, procéder à la rectification des résultats de la société Roussillon Salaisons au titre des années antérieures à 2014 sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.

-60-20 ; - le jugement du Tribunal administratif de Paris est irrégulier dès lors que : - les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de base légale en retenant que l'article 151 du

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement