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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

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5 mars 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

de l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00986_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

des avis obligatoires visés au 4° de l'article R. 123-8 de ce même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

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