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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1247 du code civil ne s'appliquent pas aux personnes publiques ; - en admettant même l'application de l'article 1247 du code civil, l'action s'inscrit dans le cadre des règles de la responsabilité administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 2216-2 du même code : " les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En troisième lieu, si l'Etat n'a pas vocation à être régi par les dispositions des articles 1130 du code civil, qui portent sur l'erreur, le dol et la violence, et les dispositions de l'article 2293 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales dont le tribunal a fait application.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01376_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ; - comme l’a estimé l’expert judiciaire, les apports d’eaux pluviales de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Dans ces conditions, le groupe ayant causé les événements du 15 avril 2016 ne peut pas être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
code civil, et à ce qu'une somme de 3 000 euros, à verser à chacun d'eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens soient mis à la charge de cette
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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