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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01302_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
du 13 mai 2020 : " I.- Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - l'ordonnance n° 2020-306
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03661_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par deux jugements n° 305 et n° 300 rendus le 4 février 2021, le tribunal de première instance de Port-Gentil (Gabon) a prononcé l’adoption plénière des enfants H... E...
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
réalisation d’aménagements ; - le classement en zone Uhb des parcelles cadastrées section AN nos 264, 253, 303 et 304 n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Conformément à l'article L. 123-6 du même code, la délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme " précise les modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2 ". 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
mai 2005 en conformité avec les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-302/11 à C-305-11 du 18 octobre 2012.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01296_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code du travail ; - le code de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01811_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, 301 et 302, situé 53 route de Mestrézec.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02141_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée : " I.- Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prolongation des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
16 février 2023
306 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et du e de l'article 266-1 du code général des impôts, du régime
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : - la requête d'appel n'est pas tardive eu égard aux dispositions combinées de l'article 35 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1723 octies du code général des impôts, alors en vigueur : " Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02545_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 2 sur 291