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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sont passibles de cet impôt les sociétés civiles, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article LP. 112-1 du présent code. " Aux termes de l'article LP. 181-2 du même code : " Les entreprises
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01619_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, la société Qualiconsult Immobilier ne peut davantage invoquer les fautes contractuelles supposément commises par la société Dufour Frères au regard de l'article 1.1.4 du CCTP et de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 44.1 du CCAG : " 44. 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Perlière de Manihi est rejeté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02792_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B D serait incompatible avec la détention d'armes et que l'autorité préfectorale a fait une inexacte application des articles L. 312-11 et R. 323-67 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
5 de la directive n°2000/78/CE ; - les dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires et du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne prévoient pas d'obligation d'aménagement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant total de 78 772 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Article 2 :Le groupement d'entreprises Delens-Dherte versera une somme de 5 000-euros à la commune de Liévin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route, la demande du certificat d’immatriculation d’un véhicule à moteur, exigé pour le mettre en circulation, « est adressée au ministre de l'intérieur par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
M. et Mme C ont acquis le 15 octobre 2013 pour un montant de 78 000 euros un ensemble immobilier à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) à usage mixte, commercial et d'habitation.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, repris à l'article L. 154-4 du même code : " I- Les pensions définitives ou temporaires attribuées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'une fraude alors qu'il méconnait l'article 7 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article 10 du règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-150 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017, notamment son article 15 ; - l'arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités
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