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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02247_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 6312-19 du même code : " Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A la somme de 1 320 euros, a mis à la charge de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat, en son article 2, une somme de 1 000 euros à verser à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 322-1 du même plan : " A l'exception des cas prévus aux articles 322-4 et 322-13, un passif est comptabilisé lorsque l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, et qu'il est
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’au titre de l’exercice clos le 30 août 2016, la SARL Sparte Immobilier a comptabilisé une somme de 33 322 euros au titre des charges sociales, correspondant à une somme d
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00921_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal André Grégoire versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02200_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02578_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - le refus d'octroi des conditions matérielles n'est pas motivé au regard des exigences de l'article 20 de la directive 2013/33/UE et des articles L. 522-1, L. 551-15 et D. 551-17 du
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En second lieu, aux termes du paragraphe 2 de l’article 20 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03651_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dès lors, le préfet n'était pas tenu d'examiner sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 3 sous-paragraphe 321 de l'accord franco-sénégalais modifié.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En raison de l'indépendance des législations, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L.231-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles D. 324
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article LP. 320-3 du même code alors applicable : " L'Autorité se prononce dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article LP. 320-3 du même code alors applicable : " L'Autorité se prononce dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
euros qu'elle a engagée initialement au titre du fond d'intervention d'urgence, une somme de 7 314 739 euros réclamée par l'Etat au titre de l'article 33 de la loi de finances pour 2015, et une somme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 321-3 du code de la sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; contrairement à ce qu'ont estimé les
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03130_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : () 5° l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
méconnaît les dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03893_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail rendu applicable aux rémunérations des fonctionnaires civils et militaires par les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des procédures
Source officiellePage 2 sur 22