nouveaux arrivants et pour les détenus qui disposent de ressources insuffisantes, des produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les

nouveaux arrivants et pour les détenus qui disposent de ressources insuffisantes, des produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les

nouveaux arrivants et pour les détenus qui disposent de ressources insuffisantes, des produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les

nouveaux arrivants et pour les détenus qui disposent de ressources insuffisantes, des produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les

nouveaux arrivants et pour les détenus qui disposent de ressources insuffisantes, des produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».

nouveaux arrivants et pour les détenus qui disposent de ressources insuffisantes, des produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A

de l'application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étaient pas encore entrées en vigueur en 2017, année au cours

L'article 20 du contrat évoque un droit d'entrée prévisionnel de 12 millions d'euros.

Le service a, en conséquence, assujetti ces distributions à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts et au taux prévu par la convention fiscale franco-allemande du 21

Selon l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire,

concédant, et sans aucune indemnité prévue à l’article 14 du contrat de licence exclusive qui remettrait en cause la pérennité du contrat.

Article 2 : L’État versera une somme de 1 500 euros à Mme C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

faute d'avoir antérieurement formé des recours contre ces arrêtés ou d'en contester formellement la légalité par voie d'exception. 4.

prévue à l'article 1759 du code général des impôts doit être déchargée dès lors que l'administration ne l'a pas explicitement invitée à désigner les bénéficiaires des distributions et que les montants

Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

En premier lieu, la circonstance que l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez ait été contrainte de mettre en concurrence son contrat de fourniture d'électricité et que cette mise en concurrence l'ait