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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02926_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles de l'article L. 421-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02391_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'article L. 421-3 du même code dispose, dans sa version applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02377_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 423-23 du même code, qu'il est sans charge de famille et ne démontre pas être dépourvu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02807_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01497_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02895_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
état des lieux ou à leur aspect résultant : / 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l’urbanisme à l’exception de ceux prévus par l’article R. 421-3 ; / 2° des constructions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01826_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
dispositions des articles L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02075_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Tout refus d'agrément doit être motivé () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00002_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû apprécier sa situation au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01057_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A ; - l'ordonnance est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et de l'article 3 et suivants du décret du 30 juillet
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01364_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 23 septembre 2022, il a sollicité à nouveau la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01658_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté n’a pas été signé par une autorité compétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00310_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02835_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de titre méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02766_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnait l'article L. 421-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00751_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01273_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Toutefois,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00388_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle
Source officiellePage 2 sur 1357