Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

le revenu en application des dispositions du 6° du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Article 5 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Les Rives de la Laurence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier en date du 9 juin 2022 les parties ont été informées sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen

Le revenu théorique du foyer se serait ainsi établi à 2 069,80 euros si l'on tient compte du montant de 1 454,48 euros retenu au point 12 comme correspondant à celui de la pension qu'aurait perçue s'il

aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - la loi n° 85-677 du 6 juillet 1985

de l'ONIAM les dépens ainsi qu'une somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le

A. 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée des condamnations.

civil et du code de commerce dont les membres sont dénommés « associés ».

de ces intérêts à compter du 27 janvier 2021 (article 5), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 26.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'arrêté

dans un délai de trois ans à compter de la délivrance de ce permis de construire en application de l'article R. 424-17 du code précité, ne peut être regardée comme ayant concouru aux préjudices dont M

avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 () ".

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2 et R. 421-19 du code de l'urbanisme : 15.

En second lieu, et d'une part, Mme A, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées