Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024

G E comme représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code

titre de l'article L. 761-1 du code de justice sont irrecevables.

1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à compter du 28 août 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts.

Aux termes de l'article R. 4127-35 de ce même code : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des