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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02488_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00214_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B... par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01671_20250214
14 février 2025
14 février 2025
le 21 août 2020 à la société Océane par le maire de Cabourg, en application de l'article R. 424-1 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 365-2 et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1. / Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
25 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01869_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
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