maître d’ouvrage des travaux ni comme gardien de la chose au sens du code civil ; les constatations des agents sont intervenues de manière non contradictoire ; il s’associe à l’exception d’illégalité

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Il en va ainsi pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

L. 480-9 du code de l’urbanisme.

10 août 1994 ; - l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 ; - le code de justice administrative.

infraction à l'alinéa premier du présent article. " Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-

Selon l'article 150 VK du même code : " I. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2017-242

L. 742-5 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle

Sur la régularité de l’ordonnance : L’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

Aux termes de l’article L.480-2 du même code : « (…) Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité

A... formée au titre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, était partie en première instance et n’a pas fait appel du jugement attaqué.

L. 480-14 du code de l’urbanisme.

Par une ordonnance n° 2001142 du 14 février 2020, le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Henri Laval a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 25 février 2022

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.