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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-7 du code de la consommation : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () / 17° Des titres Ier et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00196_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis le 1er mai 2021 au 1° de l’article L. 511-7 de ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00713_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entré en France à l'âge de douze ans ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00468_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par une décision du 27 janvier 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a retiré ce statut, sur le fondement de l'article L. 511-7, anciennement L. 711-6, du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02528_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il y a cependant mis fin par une décision du 23 mai 2022, en application du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de la gravité des infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il résulte de ces dispositions et de l'application des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être dérogé au principe de non-refoulement
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC02691_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... sur le territoire constitue une menace à l’ordre public, la sécurité publique ou la sureté de l’Etat au sens des dispositions du 2° de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 511-7 de ce code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01669_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (...) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00689_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
statut de réfugié compte-tenu de sa condamnation pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement et la menace grave qu'il constitue pour la société française, en application des dispositions du 2° de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par une décision du 23 octobre 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié de l’intéressé sur le fondement du 2° de l’article L. 511‑7 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02587_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00951_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01075_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les parties ont été informées le 5 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen, soulevé d'office
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il a été mis fin à son statut de réfugié, en application des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 2° de l'article L. 511
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 511-34 du même code : « Le préfet enregistre les listes. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B par une décision du 26 mai 2021, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considération de ces condamnations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
par la convention de gestion centralisée de trésorerie qu'elle a conclue avec la société SAP SE ne présente pas de caractère anormal ; la gestion centralisée de trésorerie est autorisée par le 3° de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 512-7-2 du code de l’environnement.
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