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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Au vu de ce certificat médico-administratif, le commandant du centre d'instruction naval de B a décidé, le 8 février 2021, de mettre fin au contrat d'engagement initial souscrit par M. C.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’ordonnance n° 2303376 du 6 novembre 2023 de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00624_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 5221-6 de ce même code : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l’emploi prévus au livre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ainsi, il était contractuellement prévu qu'à l'issue de la période initiale de location, sauf opposition expresse du locataire final, le contrat de location soit automatiquement reconduit et cédé à la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
sur la base des projets proposés, pour les lots n°1, n°2, n°3, n°4, n°5 et n°6, un lauréat (ci-après " le Lauréat ") qui signera avec TNAD un contrat (ci-après " le Contrat ") l'autorisant à occuper une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
dans son contrat initial de 2013.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02310_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01474_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’en application de l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, le contrat de travail de Mme A..
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01111_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A, substitué au motif initial de la décision contestée est de nature à légalement la fonder.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
et par l'ensemble contractuel global incluant les contrats initiaux, le contrat d'affermage du 11 juillet 1994 et les différents avenants intervenus postérieurement, en deuxième lieu, d'indiquer, en fonction
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... contre la décision du 6 décembre 2018, s’est substituée à celle-ci.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02515_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l'article R. 4138-35. / Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme B... soutient en effet, qu’elle n’a pas été informée de son obligation de servir pendant quatre années à compter de la signature de son contrat initial. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code : " Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04084_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : Le jugement n°s 1810333 et 1911073 du Tribunal administratif de Montreuil du 15 octobre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un arrêté du 5 juin 2019, le président du syndicat mixte a mis fin au contrat de travail de Mme A à compter du 6 juin 2019 à 18 heures.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
3 des conditions générales ne sont pas maintenus au 31 décembre de chaque année, le contrat est résilié de plein droit à l'échéance suivante, conformément aux articles 3 et 6 des conditions générales
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