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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-1 du code des assurances et 1251 du code civil à hauteur d'une somme de 152 752 euros versée en réparation des dommages, outre celle de 1 920 euros correspondant aux frais d'expertise, qu'elle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " et aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce code :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code civil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03597_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01909_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03103_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00431_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. () / Elle contient le nom
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ". 10.
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