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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
partielle à hauteur de 691 228 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et de la taxe sur les plus-values immobilières et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En ce qui concerne les travaux de second œuvre pour la somme de 1 155 699 euros : 6. Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1691 bis du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre procédures fiscales issues de la loi 2024-494 du 31 mai 2024, applicables aux litiges en cours, de sorte que l'appel se trouve privé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de 1 696 943,95 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat ou, à défaut, de la commune de Sarcelles, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 911-1 du code de justice administrative, de lui accorder une pension en qualité de victime de la guerre d'Algérie, au titre de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
1969 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03980_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A ce titre, reste sans incidence la circonstance que la plainte avec constitution de partie civile devait être précédée d'une plainte simple en vertu de l'article 85 du code de procédure civile, l'ensemble
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00492_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
41 de la loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 relative à l'état civil ; aucun jugement supplétif n'a été produit en méconnaissance de l'article 82 du code de l'état civil ; - son identité et son lien
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 2 sur 19