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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande de Mme C.
5ème chambre
DCA_23VE01517_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
Nice, lequel n'est en outre pas fondé à se prévaloir du régime prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00284_20240523
23 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA00299_20240523
DCA_22DA00331_20240523
DCA_22DA00340_20240523
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA00324_20240523
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