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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si M. et Mme D soutiennent qu'ils pouvaient bénéficier de la réduction d'impôt prévue en matière d'investissements en outre-mer par l'article 199 A undecies du code général des impôts à hauteur de 4 704
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de PLU, des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, et de l’absence d’autorisation de défrichement et de l’incomplétude du dossier à ce titre, en méconnaissance des articles L. 425-
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 ; - le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 96 de la loi organique du 27 février 2004 : " I. () / A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 70 de cette loi : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, et notamment : / () 8° Les modalités suivant lesquelles est réduite la part
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
9 et 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 2 : L'ONIAM versera à M. A une rente semestrielle de 8 700 euros à revaloriser dans les conditions indiquées au point 10. Article 3 : L'ONIAM remboursera à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10.4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996. 17.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et avec l'article 4§3 de la directive mère-filles du 30 novembre 2011 ; - il a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
déposée par cette société (article 3), et enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA IEM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu du XI de l'article L. 212-1, de l'article L. 212-5-2 et de l'article R. 214-31-2 précité du code de l'environnement, les autorisations pluriannuelles de prélèvement d'eau sont soumises à une
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Blanloeil est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5125-3-2 de ce code : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
Source officiellePage 2 sur 4