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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02446_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C doit être regardé, pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, et conformément à la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 du Conseil constitutionnel, comme un licenciement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02790_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23381_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par ordonnance du 31 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B n'établit pas qu'il aurait obtenu le relèvement de l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prévue par l'article 132-21 du code pénal et par l'article 702-1 du code de procédure pénale ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01218_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
irrecevables au regard des dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2123-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique ; - en effet,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00129_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 30
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 30
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D E C I D E : Article 1 : L’assiette de la pénalité pour manquement délibéré infligée à la société Le Hameau des Etangs est ramenée à un montant de 18 709 euros.
Source officiellePage 2 sur 130