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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00791_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
en guerre ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 9° de l'article L. 611-3 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03713_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01812_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 314-11 du même code : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01679_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent, en vertu de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, des indemnités horaires et se trouvent pendant leurs gardes, en vertu de l'article R. 723-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00724_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 et du 2° bis de l'article L. 313-11
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / () 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02427_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... selon la procédure accélérée prévue à l’article L. 723-2 I 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Selon l’article D. 7233-4 du code du travail : « La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01094_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 723-2 ; () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00725_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code, de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06243_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement de ses parcelles cadastrées F nos 713, 719, 720, 721, 723 et 791 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellePage 2 sur 259