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L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; il demande à être indemnisé de ces frais à hauteur de 554,50 euros

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00518_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01672_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00513_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00516_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03308_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu : - la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; - le code civil ; - le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01914_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Topaze a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04148_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05320_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Vu : - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; - le code

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00710_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04952_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

En troisième lieu, si l'Etat n'a pas vocation à être régi par les dispositions des articles 1130 du code civil, qui portent sur l'erreur, le dol et la violence, et les dispositions de l'article 2293 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00928_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Article 3 : La société Prima Groupe versera à la COBAS une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04081_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". 5.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01454_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02806_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Vu : -le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00986_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil, * le code de la santé publique, * le code de la sécurité sociale, * le code de justice administrative.

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