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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années en litige : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 23 864 euros TTC à compter du 18 juillet 2019, date d'enregistrement de la demande de la société Compoeco
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 7° () après l'expiration des délais de recours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01396_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
238 du code général des impôts 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01398_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : * le code des assurances ; * le code civil ; * le code de la santé publique ; * le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01692_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes d'une part, de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B de revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a) de l'article 111 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil () L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 869 280 francs CFP.
Source officiellePage 2 sur 17